A compter du 1er septembre 2026, Monsieur Jean-Luc DELPORTE, Conciliateur de justice, assurera des permanences sur rendez-vous, en Mairie, une fois par mois, de 9h30 à 12h les jeudis 3 septembre, 1er octobre, 12 novembre et 10 décembre 2026.
Vous devez prendre en rendez-vous en Mairie par téléphone au 05 59 54 20 28, par mail à mairie@sare.fr ou à l’accueil de la Mairie aux horaires d’ouverture au public.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le rôle du conciliateur de justice est d’intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable.
Il va ainsi :
- Écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale
- Favoriser le dialogue
- Et rechercher un terrain d’entente.
Le conciliateur de justice va également proposer une ou plusieurs solutions pour régler le litige, en prenant en compte les intérêts de chaque partie.
Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Le conciliateur intervient dans les domaines dans lesquels les parties peuvent disposer de leurs droits, c’est-à-dire dans les litiges où les personnes ont la liberté de décider elles-mêmes de la solution et par exemple dans :
- Les problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires,
- Les différends liés à des impayés,
- Les litiges de la consommation (à l’exception des clauses abusives),
- Les litiges entre commerçants,
- Les litiges en matière de droit rural.